Nos missions
Les missions les plus courantes
L'Administrateur Judiciaire est un professionnel des procédures collectives inscrit sur une liste nationale qui est désigné par les tribunaux de grande instance et de commerce.
L'Administrateur Judiciaire intervient :
en qualité de Mandataire ad hoc ou de Conciliateur (procédure de prévention)
en qualité d'Administrateur Judiciaire (procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire)
Le Mandat ad Hoc
Cette procédure est ouverte au chef d'entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financieres sans être pour autant en état de cessation des paiements. C'est une procédure confidentielle.
La Conciliation
La procédure de conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La Sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte à une entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, éprouve des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à l'état de cessation des paiements.
La procédure de Redressement Judiciaire
Le Redressement Judiciaire a pour but de maintenir l'activité économique, de sauvegarder les emplois et d'apurer le passif. Cette procédure ne peut réussir que si l'entreprise est viable et ne génère aucun nouveau passif postérieurement au jugement d'ouverture.
Le Commissariat au plan de sauvegarde ou par continuation
Le commissaire à l'éxecution du plan est chargé :
- du suivi des paiements des échéances, relances éventuelles et information des créanciers.
- de l'examen des comptes annuels avec le dirigeant.
- du suivi des contentieux engagés avant l'arrêt du plan.
- de l'établissement du rapport annuel de contrôle et saisie du Tribunal en cas de difficulté ou d'inexécution du plan.